Luccia
Lutte contre les constructions illégales
en Aveyron

Les sanctions

L'ACTION PÉNALE

Les infractions aux règles du code de l'urbanisme ou document de planification de la commune (plan local d'urbanisme, plan local d'urbanisme intercommunal, carte communale) sont réprimées par la juridiction pénale. Elles constituent, pour la plupart, des délits susceptibles d'être poursuivis devant le Tribunal correctionnel.

L'amende pénale

• les personnes physiques : le Tribunal correctionnel pourra prononcer une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit dans le cas de construction d'une surface plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit dans les autres cas un montant de 300 000 euros (L.480-4 du code de l'urbanisme).
• les personnes morales : elles encourent le quintuple de l'amende encourue par le personnes physiques ainsi que des peines complémentaires prévues à l'article L.480-4-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'exercer une fonction si l'activité a facilité la réalisation de l'infraction, exclusion des marchés publics, peines d'affichage ...).

Peine d'emprisonnement

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois pourra être prononcée.

Les mesures de restitution

En cas de condamnation, le Tribunal peut prescrire (article L480-5 du code de l'urbanisme) :

• la mise en conformité des lieux ou celles des ouvrages avec le règlement;
• la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

LES MIS EN CAUSES

Les peines peuvent être prononcées, sous astreintes, contre (L480-4 et L480-7 du code de l'urbanisme) :

• les utilisateurs du sols,
• les bénéficiaires des travaux
• les architectes,
• les entrepreneurs ou autres personnes morales responsables de l'exécution des travaux.

La poursuite des travaux malgré la prise d'un arrêté interruptif de travaux (AIT)

Une amende de 75 000 euros et une peine de trois mois de prison peuvent être prononcées par le Tribunal correctionnel.

L'obstacle au droit de visite

Quiconque aura mis obstacle au droit de visite prévu à l'article L.461-1 du code de l'urbanisme encourt une amende de 7 500 euros et de 6 mois d'emprisonnement.

LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

En sus de l'engagement de poursuites pénales, le maire dispose de la possibilité de contraindre financièrement les intéressés en vue d'obtenir la régularisation d'infractions au code de l'urbanisme.

La maire, après avoir dressé procès-verbal, peut mettre en demeure le mis en cause, le cas échéant sous astreinte, de procéder à la mise en conformité des constructions, aménagements, installations ou travaux en cause ou de déposer, selon le cas d'espèce, une demande d’autorisation d'urbanisme qui tendrait à leurs régularisations. L'astreinte éventuellement prononcée est modulée en fonction de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de leur non-exécution.

L'astreinte peut atteindre jusqu'à 500 euros par jour de retard, dans la limite de 25 000 euros (L481-1 à L481-3 du code de l'urbanisme).

LA SANCTION FISCALE

En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou de complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80% du montant de la taxe. Le procès-verbal constitue le fait générateur de cette sanction fiscale. (L331-23 du code de l’urbanisme).

L'ACTION CIVILE

En cas de constructions illégales, la commune ou un tiers victime d'un préjudice pourra engager une action civile auprès du Tribunal judiciaire (article L.480-14 du code de l'urbanisme).